Notice HP DVD1000 DVD WRITER - DVD1070I DVD WRITER - WARRANTY GUIDE
Extrait du mode d'emploi HP DVD1000 DVD WRITER
Les instructions détaillées pour l'utilisation figurent dans le Guide de l'utilisateur.
[...] Une fois que le centre aura reçu votre produit, une unité de remplacement vous sera renvoyée dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. espace économique européen · Vous trouverez, ci-après, les coordonnées de l'entité HP responsable de l'exécution de la garantie fabricant relative à votre matériel HP dans votre pays. ⷠEn vertu de votre contrat d'achat, il se peut que vous disposiez de droits légaux supplémentaires à l'encontre de votre vendeur. Ceux-ci ne sont aucunement affectés par la présente garantie du fabricant HP. ⷠEn particulier, si vous êtes un consommateur domicilié en France (départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM) inclus dans la limite des textes qui leur sont applicables), le vendeur reste tenu à votre égard des défauts de conformité du Bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l' emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. - Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celuici a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. " Code civil: · "Code civil Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. [...]..
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